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CGV – Mentions Légales

Conditions generales de vente (produits).

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LAMYSOL SAS, siège: Chez Pommet, 03130 LENAX (03), SAS au capital de 10.000€,RCS Cusset 792 730 756, SIRET N° 792 730 756 00014, N° TVA intracommunautaire FR 18 792 730 756 et son client, particulier ou professionnel dans le cadre d´un système de vente à distance., les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITE

Conformément à l ´article L 111-1 du Code de la Consommation , l´Acheteur peut , préalablement à sa commande , prendre connaissance , sur le site , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu´il désire commander. Les offres présentées par la société LAMYSOL SAS sont valables dans la limite des stocks disponibles chez lui et chez ces fournisseurs.

La société LAMYSOL SAS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

La société LAMYSOL SAS se réserve le droit de modifier l´assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu´indicatifs et n´engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Explicatif du processus de commande: veuillez cliquez ici

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par l’Acheteur (clients professionnels.) ou l’accord par l’acheteur par valider le devis reçu.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont TTC . Ils comprennent l’emballage. Le transport, les frais de douane éventuels, les assurances etc … qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix total d’acquisition TTC des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dés la livraison des produits commandés.

L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons – retours

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés par un transporteur indépendant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande accompagné du paiement du montant total d’acquisition exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas soixante (60) jours.

En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les paiements déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu convenu entre les parties, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur.

!! L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit au Fournisseur, par celui-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison et de la réception, les produits délivrés par la société SAS LAMYSOL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité qui aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois et dans un délai de quinze (15) jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

RETOUR/REMBOURSEMENT<

* Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

*Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact,

et en parfait état de revente.

* Les remboursements des produits seront effectués dans un délai de 14 jours après la réception des produits.

* Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou par virement bancaire selon le choix du client de la somme perçue déduite des frais de port.

* Les frais de retour de nos produits reste à la charge du client.

* Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de trente (30) jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Ne sont pas garanties:

* Fissures verticales dans les bambou. Le bambou reste un produit naturel.

* Changement de couleur du au temps météorologique (soleil /plui/ gel)

* Corrosion ou rouille de fils de fer galvanisé.

ARTICLE 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Politique de confidential

Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers sans votre consentement explicite. Nous, (SAS LAMYSOL), collectons vos données sur le formulaire de contact pour traiter votre demande ou commande, ce qui ne sera pas possible si vous ne nous communiquez pas les renseignements demandés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données vous concernant sur simple demande par mail à info(@)lamysol.com

RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet soit par courrier en écrivant à la société LAMYSOL SAS, chez Pommet, 03130 LENAX ou par email a info(arobase)bambouworld.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE

*Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur www.bambouworld.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
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Siège Social:

Lieu-dit Chez Pommet

03130 LENAX
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RCS CUSSET 792 730 756

N°Siret: 792 730 756 00014

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